Conditions de vente

Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes les autres. Elles ont pour objet d'informer tout éventuel acheteur de la teneur de ses engagements lors d'un achat. Le simple fait de cliquer sur une icône lui permettant de confirmer sa commande, vaudra consentement irrévocable et définitif à toutes les dispositions de ces conditions générales de vente.

La dénomination CLIENT concerne tout revendeur ayant adhéré au programme de partenariat WATSOFT DISTRIBUTION.

1. Contrat et commandes

Les commandes passées par l'intermédiaire du site web engagent l'acheteur dès confirmation de la commande sur le site.
Conformément à l'article L. 111-1 du Code de la consommation, la base de données WATSOFT DISTRIBUTION permet au CLIENT, avant la conclusion du contrat, de connaître les caractéristiques essentielles du produit qu'il désire commander. Ces produits (logiciels, formations, etc.) sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude, mais WATSOFT DISTRIBUTION ne saurait être tenu responsable des erreurs éventuelles pouvant exister dans leur description. Les photos et graphismes ne sont qu'indicatifs. Toute modification d'un produit par un fournisseur ne saurait engager la responsabilité de WATSOFT DISTRIBUTION, ni même affecter la validité de la vente.
Dès que le CLIENT a validé sa commande, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les prix, volumes et quantités proposés. WATSOFT recommande au CLIENT de conserver ces informations sur un document papier ou informatique.

2. Prix

Le prix de vente du produit est celui en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.
Le prix de vente d'un produit peut être modifié à tout moment. Cette modification sera notifiée au CLIENT avant toute validation de commande.
Si le prix de vente au jour de la livraison est inférieur au prix de vente au jour de la commande, WATSOFT DISTRIBUTION s'engage à rembourser la différence sous forme d'avoir, à valoir sur une facture ultérieure. Cette offre est valable pour tous les produits, à l'exclusion des produits en promotion ou des produits bénéficiant de tarifs spécifiques négociés avec WATSOFT DISTRIBUTION.

3. Facturation dématérialisée

Les factures sont exclusivement envoyées par voie électronique conformément à l’article 289 du Code Général des Impôts, ainsi le Client renonce expressément et définitivement à recevoir ses factures sous le format papier. Le client s’engage à reconnaître la force probante de la facture électronique au même titre qu’une facturation papier. Les factures seront transmises sous format PDF à l’adresse indiquée lors de sa commande. Sauf erreur technique manifeste, le client accepte à titre de preuve la date d’envoi du fichier PDF tel qu’il ressort du système informatique de WATSOFT DISTRIBUTION.

4. Conditions de paiement

Nouveaux clients : la première commande permet de procéder à l’ouverture du compte et doit obligatoirement être accompagnée de l’extrait kbis datant de moins de trois mois. Toute première commande est payable au comptant à la commande. Les paiements sont exigibles au siège social, 3 allée de la Crabette 33600 Pessac. Toute somme payée par le CLIENT préalablement à la livraison du produit constitue un acompte sur le prix de vente définitivement dû.
WATSOFT DISTRIBUTION se réserve le droit de demander une photocopie de pièce d’identité du CLIENT pour tout paiement par carte bancaire.
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers pour vérification.

Tout défaut ou retard de paiement, entraîne de plein droit le paiement de pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. Ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points*. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire.
Toute créance recouvrée par voie contentieuse sera majorée en sus des intérêts moratoires à titre de dédommagement forfaitaire et des frais de recouvrement, d’une indemnité fixée à 10% de la créance à recouvrer.

5. Choix des produits et conseils

Le CLIENT, après avoir pris connaissance des produits commercialisés par WATSOFT DISTRIBUTION et vérifié leur compatibilité (en fonction de ses autres matériels (logiciels, configurations, etc.) et de ses besoins tels qu'il les a déterminés), enregistre sa commande sous sa propre responsabilité. Toutefois, s'il le souhaite, il peut demander à WATSOFT DISTRIBUTION de lui fournir une prestation d'analyse et de conseil pour la configuration recherchée.

6. Livraison

WATSOFT s'engage à livrer tout produit commandé dans un délai de 48 heures. Toutefois, les dates de livraison et de disponibilité sont données à titre indicatif et WATSOFT DISTRIBUTION ne saurait voir sa responsabilité engagée à quel titre que ce soit en cas de retard.
La livraison est effectuée par voie électronique.
Si les produits livrés ne sont pas conformes, en nature ou en qualité, à la commande enregistrée, le CLIENT doit, sous peine de nullité, formuler ses réclamations à WATSOFT DISTRIBUTION, par fax ou e-mail dans les huit jours suivant la date de livraison.

Le retour de marchandise se fait au plus 8 jours suivant la date de livraison après accord préalable du service vente de WATSOFT DISTRIBUTION et délivrance d’un numéro d’autorisation de retour du service administratif de WATSOFT DISTRIBUTION. Les frais de port restant à la charge du client.

Réserve de propriété
WATSOFT DISTRIBUTION conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au complet paiement du prix, frais et taxes comprises.

7. Logiciels : garanties et obligations

Les logiciels sont garantis par leur auteur ou leur distributeur, conformément aux conditions fixées dans leur documentation. WATSOFT DISTRIBUTION ne peut donner aucune garantie quelle qu'elle soit sur les logiciels et en particulier sur les éventuels défauts ou bogues.
Après le complet paiement du prix et sauf clauses plus restrictives figurant sur la licence jointe au produit, le CLIENT bénéficie sur les logiciels d'une licence personnelle d'utilisation, non cessible et exclusive pour une durée indéterminée à l'exclusion de tout droit de propriété.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le CLIENT s'interdit de procéder à toute copie autre que celles autorisées dans le cadre de la législation et à tout acte susceptible de porter atteinte aux droits des auteurs, de leurs ayants droit ou de WATSOFT DISTRIBUTION. Ce dernier intervenant généralement comme distributeur desdits logiciels.

8. Attribution de juridiction

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. Pour toutes les contestations relatives au présent contrat entre WATSOFT DISTRIBUTION et un CLIENT, le Tribunal de Commerce de Bordeaux sera seul compétent.

9. Informatique et libertés

En application de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le CLIENT dispose d'un droit d'accès et de rectification aux données le concernant et conservées par WATSOFT DISTRIBUTION.

*Le taux « REFI » étant variable, il correspond par exemple à 2,50 % au 01/01/2009.